Par Amadou Seck (Nouakchott, correspondance
LE360 AFRIQUE – Jugeant plusieurs dispositions non conformes à la loi fondamentale du pays, le Conseil constitutionnel a fini par rejeter le nouveau règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Un tel rejet est rare en Mauritanie. Les principaux griefs et les réactions.
C’est à travers un arrêt rendu mercredi 13 août que le Conseil constitutionnel mauritanien a rendu son verdict sur le nouveau règlement intérieur du Parlement, déjà source de vives tensions et de débats parmi les parlementaires.
Les passages incriminés, concernent des mesures de protection du président de l’Assemblée Nationale, du Premier ministre et des ministres à l’occasion des débats au sein de l’hémicycle.
Le juge constitutionnel estime que certains passages du texte adopté par l’Assemblée nationale portent atteinte aux libertés fondamentales concédées aux élus dans la mission de représentation du peuple, le vote des lois et le contrôle de l’action du gouvernement.
Le Conseil constitutionnel a motivé sa décision en invoquant une contradiction avec les articles 2, 10, 42, 43 et 50 de la Constitution mauritanienne, qui consacrent la liberté d’expression, la responsabilité du gouvernement devant le Parlement et la mission de contrôle exercée par ce dernier.
Un rejet par le Conseil constitutionnel d’un texte adopté par les députés est un fait rare en Mauritanie.
Cependant, ce n’est pas une première. A ce titre on peut rappeler le rejet de plusieurs dispositions relatives aux écoutes téléphoniques, dans le cadre d’une loi anti terroriste, en 2010. Mais aussi des passages de la loi sur les symboles de l’Etat, en 2024.
Voici les réactions de deux députés, l’un de la majorité présidentielle et l’autre de l’opposition.
Pour Youssouf Sylla, député INSAF, majorité présidentielle, «le Conseil Constitutionnel estime qu’il y a des dispositions qui doivent être revues afin de les rendre conforme à la loi fondamentale, pour préserver la liberté des parlementaires dans le cadre des débats à l’hémicycle. Cette décision offre une image différente qu’on se faisait de nos institutions qui seraient assujetties à l’exécutif. Je félicite le Conseil constitutionnel».
Pour sa part, maitre El Id Mohamed MBareck, député de la mouvance «Espoir Mauritanie» de l’opposition explique sa satisfaction.
«Nous pensons que le rôle du Conseil constitutionnel est extrêmement important pour freiner les abus de la majorité. La haute juridiction a corrigé certaines dispositions, mais il reste d’autres qui méritent d’être revues. Désormais, il revient à la classe politique de se concerter pour créer un consensus autour de certaines règles fondamentales pour l’exercice des libertés au niveau de la représentation nationale».
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