Shems Maarif — Selon le site d’information AlAkhbar, la chambre pénale de la Cour suprême de Mauritanie a refusé lundi une demande présentée par la défense de l’ancien chef de l’État visant à le faire sortir de prison pour assister à une audience prévue ce mardi.
Dans sa décision, la chambre a estimé que la requête était juridiquement « mal fondée ». Elle a précisé que l’article préliminaire du code de procédure pénale, invoqué par la défense au motif qu’un procès « équitable » implique la présence du prévenu, ne garantit pas dans tous les cas que l’accusé doive être présent.
La Cour a rappelé qu’entre les articles 317 et 554 du même code, la procédure diffère selon qu’il s’agisse d’un tribunal de droit ou d’un tribunal de fond, et que l’absence du prévenu est explicitement envisagée dans certains cas.
Elle a également souligné que le code de procédure civile, commerciale et administrative prévoit que les parties ne soient pas informées de la date d’audience et ne doivent pas y assister, sauf accord spécifique pour leurs avocats.
Ainsi, la requête visant à assurer la présence de l’ancien président à l’audience a été rejetée, confirmant que la procédure engagée s’inscrit dans un cadre légal où la présence du prévenu n’est pas systématique.
