Nous, collectif chargé de la défense de l’ancien président de la république,
Après avoir pris connaissance du dernier rapport de la Commission nationale des droits de l’homme, publié sur son site le 14 août 2023, en ses dispositions relatives au procès intenté à l’ancien président de la république, objet du dossier n°001/2021, nous venons par le présent communiqué, attirer l’attention de l’opinion nationale et internationale sur ce qui suit :
-Que le collectif n’a eu de cesse de dénoncer, devant la juridiction saisie, et bien avant au cours de l’instruction, la violation de la constitution, notamment en son article 93 qui fonde l’irresponsabilité du président de la république, et le privilège de juridiction pour les actes accomplis durant l’exercice de ses fonctions, hormis le cas de haute trahison.
-Que le collectif n’a cessé de décrier avec la même vigueur, les entraves graves, répétées et continues aux règles et principes du procès équitable et aux droits fondamentaux de la défense, la privation faite à l’ancien président d’user des moyens de droit et de fait prévus par la loi pour sa défense, ainsi que la dépossession arbitraire de ses biens , ceux de sa famille, et de son entourage, en violation du principe de légalité des délits et des peines, des règles de la contradiction, et du décret relatif à la création du pôle chargé de l’action publique ainsi que celui chargé de l’instruction , avec pour conséquence la nullité de toutes les procédures diligentées par ces deux pôles illégalement composés, au vu de leurs textes fondateurs.
-Que ces violations dignes des jours les plus sombres de l’inquisition, sont reprises par la Commission nationale des droits de l’homme, qui les dénonce en ces termes : «En conséquence, la Commission nationale des droits de l’homme n’exclut pas qu’il y ait eu violation d’un principe essentiel des droits de l’homme, qu’est celui du contradictoire, et de l’obligation faite au juge d’instruction de mener son enquête à charge et à décharge ..», «….
La Commission nationale des droits de l’homme recommande l’application sans faille des dispositions de la constitution, des lois et textes organisant le procès devant cette juridiction comme il recommande le respect des principes du procès équitable et de l’égalité des parties dans l’administration des moyens de défense qui constitue la garantie réelle d’un procès équitable », tout en relevant sous forme de grief à la décision 100/2023 de la Cour refusant d’entendre les témoins à décharge présentés par la défense, que: «Chaque prévenu a le droit d’interroger les témoins à charge, comme il a le droit de convoquer et d’interroger les témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge » , puis s’exprimant sur le prolongement abusif du procès, la Commission allait le dénoncer en ces termes : « les délais de jugement sont, sur le plan international, un critère essentiel du procès équitable, ces critères précisant que le jugement doit intervenir dans un délai raisonnable ».
-Que sans dénier au rapport de la Commission nationale des droits de l’homme un caractère pertinent par endroit, le collectif dénonce avec vigueur son mutisme, quant aux conditions de détention de l’ancien président de la république, privé de tout accès aux rayons du soleil, de tout exercice physique et de toute communication téléphonique, outre les conditions vexatoires imposées arbitrairement comme obstacles à la visite des siens.
Le Collectif
