La cour d’appel de Nouakchott a donné une suite favorable à une requête des avocats de la défense de Mohamed Abdel Aziz, ancien président de la République, sollicitant une saisine du Conseil Constitutionnel, dans le but de faire constater «une violation de des articles 93 de la constitution « et « 02 de la loi relative à la lutte contre la corruption» mercredi, au cours de sa première audience consacrée à cette affaire.
L’article 93 de la constitution stipule que « le président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions, qu’en cas de haute trahison ».
Quant à l’article 02 de la loi anti-corruption (2015-040), il exprime « la volonté des pouvoirs publics de lutter contre la corruption » et d’en faire une priorité du gouvernement.
Ce texte a été adopté sous le magistère du président Mohamed ould Abdel Aziz.
L’ancien chef de l’état a été condamné à 5 ans de prison ferme pour «enrichissement illicite » et «blanchiment » par une juridiction chargée de la lutte contre la corruption, en décembre 2023. Celle-ci avait écarté les chefs d’inculpation relatifs « à l’abus de fonction» et « au trafic d’influence ».
